Article 27

Les recettes du commissariat comprennent :

— la dotation initiale et les subventions de l’Etat ;

— les subventions allouées par les établissements et organismes publics ou privés ;

— les subventions des collectivités locales ;

— les subventions des organisations internationales ;

— les dons et legs nationaux et internationaux y compris l’immobilier ;

— toutes autres ressources et subventions liées aux activités du commissariat.