Décret exécutif n° 04-113 · ج.ر عدد 25 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES › Section 1 — Comptabilité et contrôle

Article 26

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés devant les instances de contrôle dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Ces comptes sont adressés, après approbation du conseil d’orientation par le directeur du commissariat, au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé des finances.

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