Décret exécutif n° 04-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-111 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions d’ouverture et d’interdiction des plages à la baignade
CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE FAISABILITE ET DE SITUATION DES PLAGES
Article 6
Les plages comprises dans des domaines attenant à des domaines militaires réservés aux besoins de la défense nationale sont interdites à la baignade.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre du tourisme déterminent les modalités d'application du présent article.
