Décret exécutif n° 04-110
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-110 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant la classification par catégories du personnel navigant professionnel et les conditions d’inscription sur les registres du personnel navigant professionnel et du personnel navigant privé
Article 3
Les qualités de personnel navigant professionnel et de personnel navigant privé sont conférées par l’inscription respective de ces personnels sur le registre correspondant à chaque catégorie.
