Décret exécutif n° 04-109
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-109 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions de validation des titres aéronautiques des membres d’équipage de conduite ainsi que des autres personnels à bord d’un aéronef civile immatriculé en Algérie
Article 8
En cas de refus de la délivrance de la validation, le demandeur peut introduire un recours dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du refus, auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile en vue :
— soit de présenter de nouveaux éléments d’information ou de justification à l’appui de sa demande ;
— soit d’obtenir un complément d’examen de sa demande.
