Article 3

La demande de validation d’un titre aéronautique est déposée auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile par l’employeur pour le personnel navigant professionnel et par le propriétaire de l’aéronef pour le personnel navigant privé.

Cette demande est accompagnée d’un dossier composé :

— d’une copie légalisée du titre ;

— de deux (2) photos d’identité du titulaire du titre.

Lorsque le titulaire de la licence à valider est de nationalité étrangère, le dossier doit comporter en outre :

— un certificat de séjour en état de validité ;

— un contrat de travail formalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’autorité chargée de l’aviation civile peut, si elle le juge utile, demander d’autres informations.

Il est délivré un accusé de réception de cette demande.