Article 5

Le certificat de navigabilité comprend :

— le certificat de navigabilité de type : définit la conception d’un type d’aéronef et certifie que cette conception est conforme au règlement applicable de navigabilité tel que défini par la réglementation en vigueur.

Lorsque l’aéronef est construit à l’étranger, ce certificat de navigabilité de type porte la mention « pour importation ».

— le certificat de navigabilité individuel : délivré à l’aéronef qui est reconnu apte à circuler dans les conditions associées à la catégorie et aux mentions d’emploi du certificat délivré.

Le certificat de navigabilité individuel comprend les catégories suivantes : * le certificat de navigabilité normal : délivré aux aéronefs conformes à un modèle ayant reçu un certificat de navigabilité de type. 28 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 2004 * le certificat de navigabilité spécial : délivré aux aéronefs qui, bien que n’étant pas intégralement conformes aux règles de navigabilité en vigueur, satisfont aux conditions considérées comme suffisantes pour répondre aux dispositions de l’annexe 8 de la convention de Chicago et ce, moyennant des restrictions particulières d’emploi.

Il peut également être délivré à un aéronef pour le type duquel l’ensemble des vérifications et essais nécessaires à la délivrance du certificat de navigabilité de type sont inachevés mais permettant déjà de satisfaire aux exigences de l’alinéa précédent. * le certificat de navigabilité restreint : délivré aux aéronefs de construction amateur.

Les conditions et modalités de délivrance du certificat de navigabilité restreint et les conditions de circulation aérienne au-dessus du territoire national sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. * le certificat de navigabilité pour exportation : délivré à un aéronef destiné à être exporté. Il atteste que l’aéronef satisfait aux conditions techniques de délivrance d’un certificat de navigabilité.

Toutefois il ne permet pas la circulation aérienne.