Décret exécutif n° 04-108
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)
CHAPITRE I — CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ-PASSER NATIONAL
Article 3
Il est entendu par « laissez-passer national » le document délivré par l’autorité chargée de l’aviation civile par lequel elle autorise provisoirement la circulation aérienne dans des conditions limitées qui sont mentionnées de façon détaillée sur le document.
