Article 22

Le certificat de navigabilité normal ou spécial ne doit être considéré en état de validité qu’autant que :

— l’aéronef n’a subi depuis la délivrance de ce certificat aucune modification non approuvée ;

— il est resté, dans les limites d’utilisation prévue, en bon état de conservation et d’entretien ;

— il a reçu l’application de toute modification obligatoire.

Cet état de validité est caractérisé par le symbole «V»

« aéronef autorisé à voler ».