Article 17

La demande de certificat de navigabilité de type doit être accompagnée d’un dossier comprenant les éléments suivants :

— la liste complète des règlements nationaux ayant servi de base à la délivrance du certificat de navigabilité étranger ;

— la liste complète des dérogations à ces règlements éventuellement accordées par les autorités étrangères pour la certification de type de l’aéronef concerné ;

— les documents nécessaires pour l’utilisation du certificat de type de l’aéronef considéré, rédigés, sauf accord particulier donné au moment de la demande, dans l’une des langues officielles de l’organisation de l’aviation civile internationale (AOCI) ;

— les documents nécessaires pour l’utilisation et l’entretien des aéronefs ;

— l’engagement écrit du constructeur étranger de fournir régulièrement toutes les informations nécessaires pour permettre le maintien de l’aéronef en état de navigabilité.

Le certificat de navigabilité de type pour importation est délivré à un modèle d’aéronef présenté par un constructeur de nationalité étrangère lorsque les autorités officielles habilitées du pays du constructeur certifient que ce modèle satisfait aux normes internationales admises et aux exigences de la réglementation algérienne.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 9 L’autorité chargée de l’aviation civile peut, si elle le juge nécessaire, subordonner la délivrance du certificat de navigabilité de type pour importation à :

— la vérification de l’aéronef en le soumettant à des essais au sol et en vol ;

— la satisfaction d’exigences identiques aux normes internationales admises et aux exigences de la réglementation algérienne.