Décret exécutif n° 04-108
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ–PASSER NATIONAL › Section 1 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité › Sous-section 2 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité aux aéronefs de construction étrangère
Article 16
Toute demande de certificat de navigabilité d’un aéronef de construction étrangère pour importation doit être déposée, selon le cas, par le constructeur ou le propriétaire de cet aéronef en deux (2) exemplaires auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile.
Il lui en est délivré un accusé de réception.
