Décret exécutif n° 04-108 · ج.ر عدد 24 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)

CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ–PASSER NATIONAL › Section 1 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité › Sous-section 1 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité aux aéronefs de construction nationale

Article 15

Tout refus de délivrance du certificat de navigabilité approprié à l’aéronef concerné doit être motivé et notifié au demandeur dans les quarante cinq

(45) jours à compter de la date de la fin de la visite technique.

Dans ce cas, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de l’aviation civile en vue :

— soit de présenter de nouveaux éléments d’information ou de justification à l’appui de sa demande ;

— soit d’obtenir un complément d’examen.

Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé de l’aviation civile dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus.

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