Décret exécutif n° 04-108
· ج.ر عدد 24 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-108 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les caractéristiques et les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et du laissez-passer national des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique algérienne (Rectificatif)
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ET DU LAISSEZ–PASSER NATIONAL › Section 1 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité › Sous-section 1 — Des conditions de délivrance du certificat de navigabilité aux aéronefs de construction nationale
Article 12
Toute modification ou réparation intéressant un aéronef ou un élément d’aéronef ou un aéronef de série doit faire l’objet d’approbation dans les conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
