Article 11

Toute demande de certificat de navigabilité d’un prototype d’aéronef ou d’élément d’aéronef ou d’aéronef de série doit être déposée par le constructeur en deux exemplaires auprès de l’autorité chargée de l’aviation civile.

Il lui en est délivré un accusé de réception.

La demande doit être accompagnée, outre le dossier cité ci-dessus, des éléments suivants :

A – Prototype d’aéronef ou élément d’aéronef :

Du certificat de conformité par lequel le constructeur certifie que l’aéronef ou l’élément d’aéronef présenté à la vérification est conforme aux documents fournis;

Des justifications nécessaires pour maintenir la validité du certificat de navigabilité de type soit dans le cas où le constructeur désire apporter des modifications, soit dans le cas où l’expérience conduit ses services à exiger des modifications, en particulier sous forme de consignes de navigabilité.

B – Aéronef de série :

Des documents devant permettre de vérifier l’identité de l’aéronef de série ou élément d’aéronef de série avec l’aéronef ayant reçu le certificat de navigabilité de type.

L’engagement de fournir régulièrement tous les documents nécessaires à l’entretien.

L’engagement d’informer systématiquement tous les utilisateurs de ces aéronefs des modifications ou des inspections obligatoires ;

L’engagement écrit d’informer l’autorité chargée de l’aviation civile de tout incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut relevé à un moment quelconque de l’existence en service d’un aéronef ou élément d’aéronef qu’il a produit lorsque cet incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut est de nature à mettre en cause la navigabilité de l’aéronef.