Décret exécutif n° 04-104
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-104 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des mines d'El Abed
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des mines.
