Décret exécutif n° 04-104
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-104 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des mines d'El Abed
TITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15
Un bilan d'utilisation des subventions allouées par l'Etat doit être transmis au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
