Décret exécutif n° 04-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, quatre (4) fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Il peut se réunir également en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
