Décret exécutif n° 04-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Dénomination - Objet - Siège
Article 2
Placé sous la tutelle du ministre chargé des finances, le fonds est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
