Décret exécutif n° 04-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-103 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie automobile
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le bilan, le rapport annuel d’activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé des finances.
Les comptes sont contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances.
