Article 18

Les ressources du fonds sont constituées par :

a) le solde du compte d’affectation n° 302-029 intitulé “Fonds spécial d’indemnisation” ;

b) les contributions des responsables non assurés d’accidents ;

c) les recouvrements effectués sur les débiteurs d’indemnités ;

d) les produits des placements du fonds ;

e) les majorations d’amendes dans le cadre des sanctions en matière d’obligation d’assurance automobile ;

f) les contributions des assurés fixées à 3% du montant des primes nettes d’annulation et de taxes, y compris leurs accessoires, encaissées au titre de l’assurance automobile ;

g) le concours des sociétés d’assurance, au prorata de leurs encaissements dans la branche “automobile” qu’elles exploitent à due concurrence des dépenses restantes à la charge du fonds ;

h) les dotations éventuelles du budget de l’Etat ;

i) toutes autres ressources pouvant être attribuées au fonds.