Décret exécutif n° 04-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-101 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 fixant les modalités de versement de la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des budgets des établissements publics de santé
Article 7
Les secteurs concernés sont tenus de prendre les mesures indispensables en vue d’organiser des campagnes d’information, de communication et de sensibilisation en direction des citoyens et de réunir les conditions et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent décret dont la date limite est fixée au 31 décembre 2004.
