Décret exécutif n° 04-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-101 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 fixant les modalités de versement de la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des budgets des établissements publics de santé
Article 6
Les fonds destinés au financement des programmes spécifiques de soins en faveur des assurés sociaux et de leurs ayants-droit sont soumis à une évaluation périodique menée par les services compétents des ministères chargés respectivement de la santé et de la sécurité sociale.
