Décret exécutif n° 04-101
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-101 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 fixant les modalités de versement de la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des budgets des établissements publics de santé
Article 5
Les organismes de sécurité sociale sont chargés de l’actualisation du fichier national des assurés sociaux et de leurs ayants-droit.
Les organismes de sécurité sociale sont tenus de la mise en place des “services hôpitaux cliniques” destinés à faciliter l’opération de reconnaissance de l’ouverture de droit à la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
Cette opération ne doit en aucun cas porter préjudice, empêcher ou retarder la prise en charge normale du patient.
