Décret exécutif n° 04-100
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-100 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 modifiant et complétant le décret n° 87-81 du 14 avril 1987 portant transformation de l’école nationale des sciences géodésiques en centre national des techniques spatiales
Article 4
Les dispositions de l’article 14 du décret n° 87-81 du 14 avril 1987, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 14. — Le conseil scientifique du centre national des techniques spatiales comprend dix huit (18) membres choisis conformément à l’article 20 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé.
La liste nominative des membres du conseil scientifique du centre est fixée par l’autorité de tutelle pour une période de quatre (4) ans”.
