Décret exécutif n° 04-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-07 du 15 Dhou El Kaada 1424 correspondant 7 décembre 1991 portant régime indemnitaire des spécialistes au 8 janvier 2004 modifiant le décret exécutif n° 91-472 du hospitalo-universitaires
Article 4
L’article 6 du décret exécutif n° 91-472 du 7 décembre 1991, susvisé, est modifié comme suit :
“Art. 6. — Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toutes primes ou indemnités de même nature”.
