Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 183 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisé, est exonérée du timbre de l'enregistrement et des frais de justice la légalisation du formulaire de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République.