Article 15

Le conseil délibère sur:

— le projet de règlement intérieur du fonds qui précisera notamment les pouvoirs du président et fixera les rémunérations et indemnités ;

— l’organigramme du fonds ;

— les projets de budget de fonctionnement et d’investissement du fonds ;

— l’acceptation des dons et legs et la mobilisation des ressources additionnelles ;

— les placements opérés par le gestionnaire du fonds ;

— les modalités et les procédures de remboursement des sinistres, couverts par la garantie du fonds ;

— le montant et les modalités de cotisations des membres adhérents au fonds ;

— l’approbation du bilan et du rapport d’activités annuel du fonds ;

— les acquisitions, locations et aliénations de biens immobiliers liées à l’activité du fonds ;

— la désignation du commissaire aux comptes.