Décret exécutif n° 04-03
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
Il est institué le versement de cotisations au fonds par les chômeurs promoteurs visés à l'article 1er ci-dessus, les banques et les établissements financiers dont les montants et les modalités sont déterminés par le conseil d’administration du fonds.
