Article 5

Le seuil minimum du niveau 2, fixé à l’article 4 ci-dessus, est arrêté à 8% lorsque les investissements sont réalisés en zones spécifiques.

La liste des zones spécifiques citées ci-dessus est arrêtée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce seuil est également applicable aux investissements réalisés dans les wilayas du sud et des hauts plateaux, dont la liste sera arrêtée conformément à la réglementation en vigueur.