Décret exécutif n° 04-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 3
Le montant maximum des investissements prévus par le présent décret est de cinq (5) millions de dinars.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-158 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
«Art. 3. — Le montant maximum de l’investissement prévu par le présent décret est de dix (10) millions de dinars ».
