Décret exécutif n° 04-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004.
Ahmed OUYAHIA.
