Article 26

Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges, par le ou les chômeur(s) promoteur(s) accompagnés par la caisse nationale d’assurance-chômage, entraîne, après consultation de la banque ou de l’établissement financier, le retrait partiel ou total des avantages accordés dans les mêmes formes, sans préjudice de l’application des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.