Article 22

«Art. 22. — Le comité de sélection, de validation et de financement est chargé :

— d’examiner les projets présentés par le ou les chômeur(s) promoteur(s), accompagnés par les services spécialisés de la caisse nationale d’assurance-chômage ;

— d’émettre un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement des projets ;

— d’établir et d’adopter son règlement intérieur approuvé par le directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage.

L’organisation et le fonctionnement du comité ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers inhérents aux projets cités à l’alinéa ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi».