Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du dispositif de soutien à la création d’activités par des chômeurs promoteurs âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans, prévus par le décret présidentiel no 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-158 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
«Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du dispositif de soutien à la création et à l’extension d’activités par des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, prévues par le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé ».
