Décret exécutif n° 04-02
· ج.ر عدد 3 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 11
La demande formulée par le ou les chômeur(s) promoteur(s) en vue d’obtenir les aides prévues par le présent décret doit comporter l’ensemble des pièces et documents justifiant les conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessus.
La caisse nationale d’assurance-chômage se réserve le droit de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de vérifier les déclarations du ou des chômeur(s) promoteur(s).
