Article 8

En matière de législation, de la réglementation et des affaires juridiques, le ministre a pour missions de :

— initier, proposer et mettre en œuvre toutes mesures à caractère législatif, réglementaire et organisationnel régissant le secteur et en suivre leur exécution ;

— veiller à l’application de la réglementation en matière de contrôle technique réglementaire des productions de l’artisanat traditionnel ;

— suivre les affaires contentieuses concernant le secteur ;

— prendre en charge les requêtes et doléances liées aux activités du secteur.