Article 4

En matière de promotion des investissements de type PME, le ministre a pour missions de :

— étudier et proposer toutes actions ou mesures destinées à encourager l’émergence d’un environnement économique, technique, scientifique et juridique assurant aux petites et moyennes entreprises et à l’artisanat un développement dans un cadre harmonieux ;

— initier toutes actions et mesures destinées à promouvoir le partenariat et les investissements dans le secteur de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— élaborer, proposer et exécuter toutes actions et mesures destinées à garantir la sauvegarde et l’amélioration des potentialités existantes à travers des mécanismes d’appui aux activités de production de biens et de services ;

— initier et proposer toutes actions de nature à favoriser la mise en place et la promotion de mécanismes de financement spécifiques et de mesures incitatives adaptées aux besoins des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;

— étudier et proposer toutes mesures de nature à favoriser la promotion des exportations des biens et services relevant du secteur de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— étudier et proposer toutes mesures de nature à soutenir la création de petites et moyennes entreprises innovantes ;

— proposer aux instances concernées les formes d’exécution et de suivi des ressources financières destinées aux petites et moyennes entreprises et à l’artisanat.