Article 2

Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat exerce ses attributions, et le cas échéant en relation avec les autres départements ministériels, dans les domaines ci-après :

1. les stratégies de développement du secteur de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

2. la promotion des investissements de type petite et moyenne entreprise ;

3. la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;

4. la coopération et les relations extérieures ;

5. le développement des systèmes d’information;

6. la législation et la réglementation régissant le secteur ;

7. la promotion des activités de l’artisanat et des métiers ;

8. la promotion de la sous-traitance ;

9. la coordination des activités avec les collectivités locales et les espaces intermédiaires ;

10. le développement de la concertation avec le mouvement associatif des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;

11. le contrôle et l’évaluation des activités relevant de ses prérogatives.