Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat propose les éléments de la politique nationale dans les domaines des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.