Décret exécutif n° 03-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 13
Le ministre a l’initiative pour proposer la création et la mise en place de tout organe ou structure en vue d’une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
