Décret exécutif n° 03-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 11
En matière de coordination et de concertation, le ministre a pour missions de :
— initier et mettre en œuvre, en relation avec l’autorité concernée, toutes mesures destinées à instaurer un cadre de coordination avec les collectivités locales et les espaces intermédiaires en vue d’améliorer l’environnement des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ;
— mettre en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif des petites et moyennes entreprises et des métiers.
