Article 7

L’Assemblée générale est chargée :

— d’examiner et d’adopter le règlement intérieur du conseil ;

— d’examiner et d’adopter le programme d’activité du conseil ;

— d’examiner, d’évaluer et d’adopter le bilan d’activité du conseil ;

— d’examiner et d’adopter le rapport annuel, dans le cadre des dispositions de l’article 3 susvisé, adressé au ministre chargé de la PME ;

— d’examiner et de donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil.