Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre 1 — L’assemblée générale
Article 6
Les représentants cités à l’article 5 ci-dessus sont désignés en leur qualité par l’organe concerné.
En cas de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés il est mis fin à leur mandat au sein du conseil.
Dans ce cas, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 19
