Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Le régime indemnitaire applicable aux membres du conseil est fixé par le règlement intérieur après approbation du ministre chargé de la PME.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-71 (ج.ر عدد 10 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 29. — La prise en charge des frais engagés par les membres du conseil, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions est déterminée conformément à la réglementation en vigueur”.
