Article 28

Le conseil est doté d’un budget composé :

— des subventions de l’Etat ;

— des contributions des organisations patronales et associations professionnelles ;

— des dons et legs.

Le ministère chargé de la PME met également à la disposition du conseil les moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.

Le secrétaire général est l’ordonnateur principal du budget mis à la disposition du conseil.

Le budget de fonctionnement du conseil est élaboré par le secrétaire général, adopté par le bureau et approuvé par le ministre chargé de la P.M.E.