Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 26
Le conseil se réunit en assemblée générale, pour délibérer sur les résultats des travaux des commissions.
Les avis, rapports et études adoptés par le conseil, sont communiqués au ministre de la PME.
Les avis, rapports et études sont adoptés par le conseil à la majorité relative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
