Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 25
Le conseil s’exprime, selon le cas, par des avis, des rapports ou des études qui seront adoptés en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents.
