Décret exécutif n° 03-80
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions entreprises
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 23
Le conseil ne peut se réunir valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. 25 Dhou El Hidja 1423 ALGERIENNE N° 13 26 février 2003 Si le quorum n’est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le conseil se réunit, quelque soit le nombre des membres présents.
