Décret exécutif n° 03-79
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 22
Le contrôle préalable des dépenses du centre est exercé dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, par un contrôleur financier désigné à cet effet, par le ministre chargé des finances.