Article 12

Le conseil d’orientation et de surveillance délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment, sur :

— l’organisation et le fonctionnement général du centre ;

— le règlement intérieur du centre ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses et les comptes du centre ;

— les comptes comptables et financiers du centre ;

— le rapport annuel d’activités établi et présenté par le directeur du centre ;

— l’acceptation, la collecte et l’affectation des dons et legs ;

— les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords et conventions engageant le centre ;

— l’examen et l’approbation des critères de performance pour l’appel à la consultation et à l’expertise.

Il peut, en outre, délibérer sur toute question en rapport avec l’objet du centre dont le saisit l’autorité de tutelle.